Conditions générales d’utilisation
Introduction:
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après dénommées « les Conditions », constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre toute personne physique ou morale accédant ou utilisant, à quelque titre que ce soit, le service de diffusion audiovisuelle par Internet dit IPTV, ci-après dénommé « le Service », et l’entité responsable de la mise à disposition dudit Service, ci-après dénommée « l’Exploitant ». En accédant, consultant, installant, utilisant ou interagissant de quelque manière que ce soit avec le Service, l’utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes dispositions, les avoir comprises et acceptées sans réserve ni restriction, et s’engage en conséquence à s’y conformer scrupuleusement. À défaut d’acceptation pleine et entière des présentes Conditions, il est formellement interdit à l’utilisateur d’accéder au Service ou de continuer à l’utiliser, l’Exploitant se réservant le droit de bloquer, suspendre ou résilier tout accès en cas de violation constatée, même partielle, des règles ici énoncées. Le Service est fourni en l’état, à titre onéreux ou gracieux selon les formules éventuellement souscrites, et il a pour finalité de permettre la réception et la visualisation de contenus audiovisuels en flux continu, contenus soumis à diverses réglementations en matière de droit d’auteur, de communication au public, de propriété intellectuelle, de protection des données et de respect de l’ordre public. L’utilisateur est informé que toute utilisation du Service emporte automatiquement reconnaissance de sa capacité juridique à contracter, de sa majorité légale, ainsi que de l’absence de toute interdiction ou incapacité prévue par la loi applicable dans son pays de résidence ou de connexion. Toute fausse déclaration à cet égard ne saurait engager la responsabilité de l’Exploitant, mais expose directement l’utilisateur contrevenant aux sanctions civiles, pénales et administratives prévues par les législations en vigueu
Propriété intellectuelle et droits d’auteur:
S’agissant de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur, l’utilisateur est expressément averti que l’ensemble des contenus accessibles par l’intermédiaire du Service – y compris, sans que cette énumération soit limitative, les chaînes de télévision, films, séries, documentaires, programmes en direct, œuvres musicales, visuelles, logicielles, graphiques, bases de données, interfaces, logos, marques, slogans, éléments textuels ou sonores – sont et demeurent protégés par les législations et réglementations internationales relatives au droit d’auteur, aux droits voisins, aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles, ainsi qu’à la protection des logiciels et des bases de données. Aucun transfert de droit de propriété intellectuelle n’est consenti à l’utilisateur du seul fait de l’accès au Service, de sorte que toute reproduction, copie, représentation, adaptation, modification, diffusion, traduction, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, de l’un quelconque des éléments susvisés, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, demeure strictement interdite sauf autorisation préalable, expresse et écrite des ayants droit ou de l’Exploitant agissant en vertu d’une licence valable. L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions des conventions internationales, notamment la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et les directives de l’Union européenne en matière de propriété intellectuelle, ainsi que les législations locales applicables. Tout manquement à ces obligations expose l’utilisateur à des poursuites judiciaires pouvant donner lieu à des condamnations pécuniaires, à des dommages-intérêts, à des astreintes, voire à des sanctions pénales incluant des peines d’amende et d’emprisonnement. L’Exploitant se réserve en outre la faculté de coopérer activement avec toute autorité compétente, judiciaire, administrative ou policière, afin de faire cesser toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de fournir, le cas échéant, les informations nécessaires à l’identification et à la poursuite des contrevenants.
Usage autorisé:
n ce qui concerne l’usage autorisé, l’utilisateur reconnaît que le Service est strictement limité à un usage personnel, privé, domestique et non lucratif. Toute utilisation commerciale, professionnelle, associative ou institutionnelle est prohibée, sauf stipulation contraire prévue par un contrat distinct conclu avec l’Exploitant. L’utilisateur s’engage à ne pas détourner le Service de sa finalité initiale, à savoir la réception temporaire de contenus audiovisuels en flux continu, et à ne pas en permettre un accès collectif, public ou rémunéré, que ce soit dans des lieux ouverts au public (cafés, restaurants, salles de spectacle, hôtels, clubs sportifs, associations, etc.) ou dans un cadre lucratif (revente d’abonnements, mise en place de serveurs relais, partages non autorisés d’accès). De plus, il est formellement interdit de tenter, directement ou indirectement, de contourner les mesures techniques de protection mises en place pour sécuriser le Service, telles que systèmes de cryptage, gestion de droits numériques (DRM), limitations géographiques, dispositifs anti-partage ou toute autre technologie destinée à restreindre l’usage du Service conformément à la loi. Sont également prohibées toute tentative d’ingénierie inverse, de décompilation, de désassemblage, de modification du code source, d’interférence volontaire ou involontaire avec les serveurs, réseaux ou bases de données liés au Service. L’utilisateur s’interdit d’introduire dans le système tout programme malveillant, virus, cheval de Troie, logiciel espion ou toute autre instruction informatique susceptible de nuire à la disponibilité, l’intégrité, la sécurité ou la confidentialité du Service et des données qu’il héberge. Il est encore interdit d’autoriser ou de faciliter, par négligence ou complicité, l’utilisation du Service par un tiers de manière contraire aux présentes Conditions. En cas de violation, l’Exploitant se réserve le droit d’engager toutes actions, y compris la suspension ou la suppression immédiate de l’accès, sans préavis ni indemnité, ainsi que toute poursuite en réparation des dommages subis. L’utilisateur est par ailleurs informé qu’un usage non conforme peut également constituer une infraction pénale, telle que la contrefaçon, l’escroquerie, l’abus de confiance ou l’atteinte à un système automatisé de traitement de données, passible de sanctions sévères.
Disponibilité du service:
L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que la disponibilité du Service, bien que recherchée en continu par l’Exploitant, ne saurait être garantie de manière permanente, ininterrompue ou sans défaut, en raison de la nature même des technologies impliquées et des contraintes inhérentes à la fourniture de services numériques sur réseau Internet. Le Service est fourni sur la base d’une disponibilité temporaire, variable et susceptible d’être affectée par de nombreux facteurs indépendants de la volonté de l’Exploitant, notamment mais sans limitation, les interruptions liées aux opérations de maintenance programmées ou imprévues, aux mises à jour techniques, aux interventions correctives urgentes, aux défaillances matérielles ou logicielles, aux coupures de courant, aux congestions de réseau, aux limitations imposées par des fournisseurs d’accès Internet tiers, aux restrictions géographiques ou réglementaires, ainsi qu’aux événements qualifiés juridiquement de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des juridictions compétentes. L’utilisateur admet que le Service puisse être suspendu, limité ou interrompu à tout moment, avec ou sans préavis, sans que cette interruption ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation, remboursement ou compensation, sauf disposition contraire expresse prévue dans la politique de remboursement de l’Exploitant. L’utilisateur reste par ailleurs responsable de la mise en place et du maintien à jour de son propre environnement technique (équipement informatique, appareils compatibles, connexion Internet stable et haut débit, logiciels requis, dispositifs de sécurité) afin de pouvoir bénéficier du Service dans des conditions optimales
Limitation de responsabilité:
En matière de limitation de responsabilité, l’utilisateur est informé que l’Exploitant ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages, pertes, préjudices ou désagréments, directs ou indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou accessoires, résultant de l’utilisation, de l’impossibilité d’utilisation, de l’accès, de l’indisponibilité ou de la mauvaise utilisation du Service, et ce, même si l’Exploitant a été informé de la possibilité de tels dommages. À titre d’exemple non exhaustif, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de la perte de données, de la corruption de fichiers, des interruptions de flux, des dégradations de qualité d’image ou de son, des délais de transmission, des erreurs d’affichage, des attaques virales, des intrusions non autorisées, des dysfonctionnements techniques, des pannes d’équipements ou de logiciels, des coûts de remplacement de biens ou services, des pertes d’exploitation, de clientèle, de réputation, de revenus ou de profits. L’utilisateur reconnaît également que l’Exploitant n’assume aucune obligation de résultat mais une simple obligation de moyens consistant à mettre en œuvre les ressources nécessaires, dans la limite du raisonnable, pour assurer un fonctionnement conforme et sécurisé du Service. La responsabilité de l’Exploitant, si elle venait à être engagée par une juridiction compétente, serait en tout état de cause strictement limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur pour la période d’utilisation du Service au cours de laquelle le dommage est survenu. Cette limitation s’applique à toute action en responsabilité, qu’elle soit contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle, fondée sur une garantie, une faute, une négligence, une déclaration inexacte ou toute autre cause d’action, sauf disposition légale impérative contraire
Modifications du service et des présentes conditions:
S’agissant des modifications du Service et des présentes Conditions, l’Exploitant se réserve un droit discrétionnaire absolu et illimité de faire évoluer, modifier, améliorer, suspendre, restreindre ou interrompre, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis, le contenu, les fonctionnalités, l’accessibilité, la configuration technique, l’ergonomie, la disponibilité géographique ou la tarification du Service, et ce pour toute raison, notamment mais sans limitation, pour répondre à une exigence légale, réglementaire ou judiciaire, pour assurer la sécurité du système, pour améliorer l’expérience utilisateur, pour intégrer de nouvelles fonctionnalités ou supprimer des fonctions devenues obsolètes, pour adapter le Service à l’évolution des technologies, des usages ou des conditions économiques. Toute modification substantielle des Conditions sera portée à la connaissance de l’utilisateur par tout moyen jugé approprié par l’Exploitant, incluant mais non limité à la publication sur le site officiel, l’envoi d’une notification électronique, l’affichage au sein de l’interface du Service. En continuant à utiliser le Service après la date d’entrée en vigueur desdites modifications, l’utilisateur reconnaît expressément accepter sans réserve les nouvelles dispositions, lesquelles s’imposent à lui de plein droit. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement les Conditions afin de demeurer informé de la version en vigueur, l’Exploitant déclinant toute responsabilité en cas d’ignorance alléguée. Le refus par l’utilisateur des modifications apportées équivaut à la cessation immédiate de l’utilisation du Service, sans possibilité de maintenir l’accès selon les anciennes Conditions. L’Exploitant ne saurait en aucun cas être contraint de conserver un modèle contractuel ou technique antérieur dès lors qu’une nouvelle version a été publiée.
Politique de remboursement:
En ce qui concerne la politique de remboursement, l’utilisateur est expressément informé que tout paiement effectué en contrepartie de l’accès au Service est considéré comme ferme et définitif, sauf stipulation contraire prévue dans la politique spécifique de remboursement établie par l’Exploitant. Cette politique, distincte mais intégrée par référence aux présentes Conditions, détermine de manière exhaustive les cas limitativement énumérés dans lesquels un remboursement peut être accordé, les délais à respecter, les modalités de traitement des demandes et les éventuelles retenues applicables. L’utilisateur reconnaît que, sauf disposition légale d’ordre public ou engagement exprès de l’Exploitant, aucun remboursement ne sera consenti en cas de mécontentement subjectif, d’interruption volontaire de l’utilisation, de non-utilisation totale ou partielle du Service, de problèmes techniques imputables à l’environnement informatique ou à la connexion Internet de l’utilisateur, ni en cas de suspension ou de résiliation motivée par une violation des présentes Conditions. Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, et transmise dans le délai prescrit à l’adresse de contact officielle indiquée par l’Exploitant. L’Exploitant se réserve le droit d’exiger des informations complémentaires afin de vérifier la légitimité de la demande, et le remboursement, lorsqu’il est approuvé, sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé initialement par l’utilisateur, sauf impossibilité technique indépendante de la volonté de l’Exploitant. L’utilisateur est conscient que le traitement des remboursements peut nécessiter un délai raisonnable, fonction des procédures bancaires ou des prestataires de paiement, sans que ce délai puisse être imputé à une faute de l’Exploitant.
Suspension et résiliation:
En matière de suspension et de résiliation, l’Exploitant se réserve le droit discrétionnaire de suspendre temporairement ou de mettre fin définitivement, sans préavis, à tout accès au Service en cas de manquement, de violation, d’utilisation abusive, d’infraction aux présentes Conditions ou à toute disposition légale ou réglementaire applicable, et ce sans préjudice des éventuelles actions en dommages et intérêts ou des poursuites judiciaires pouvant être engagées. La suspension ou la résiliation peut intervenir à titre conservatoire dès la constatation d’un comportement suspecté de contrevenir aux règles, même sans preuve définitive, l’Exploitant se réservant la faculté de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses intérêts, ceux des autres utilisateurs, ainsi que l’intégrité du Service. Dans l’hypothèse d’une résiliation, l’utilisateur perd immédiatement tout droit d’accès, sans possibilité de récupérer ses données ou contenus associés, l’Exploitant n’assumant aucune obligation de conservation au-delà des délais strictement imposés par la loi. L’utilisateur ne saurait en aucun cas exiger une quelconque compensation, remboursement ou indemnité à raison de la suspension ou de la résiliation consécutive à un manquement de sa part. L’Exploitant conserve toutefois la faculté de résilier à tout moment le Service pour convenance, avec préavis raisonnable, notamment en cas de cessation d’activité, de restructuration, de vente d’actifs ou de contraintes juridiques. Dans ce cas seulement, l’utilisateur pourra prétendre, le cas échéant, à un remboursement prorata temporis des sommes versées pour la période non utilisée. L’utilisateur conserve le droit de résilier volontairement son abonnement ou son accès en notifiant sa décision à l’Exploitant selon les modalités prévues, étant entendu qu’aucun remboursement n’est dû sauf cas expressément mentionnés.
Enfin, au titre des dispositions générales, il est expressément convenu que les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre l’utilisateur et l’Exploitant, remplaçant et annulant toute version antérieure, communication orale ou écrite, proposition ou accord relatif au même objet. La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes Conditions n’affectera pas la validité des autres dispositions, lesquelles demeureront en vigueur et pleinement applicables, la clause concernée devant être interprétée, modifiée ou remplacée de manière à refléter au mieux l’intention initiale des parties et à rester conforme à la loi applicable. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit en vigueur dans le ressort territorial de l’Exploitant, à l’exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions, et à défaut de règlement amiable trouvé dans un délai raisonnable, compétence expresse et exclusive est attribuée aux juridictions situées dans le ressort du siège social de l’Exploitant, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. L’utilisateur reconnaît que toute action intentée contre l’Exploitant devra être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la survenance du fait générateur, sous peine de forclusion. Les communications électroniques, notifications et enregistrements informatiques conservés par l’Exploitant feront foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par l’utilisateur. L’utilisateur accepte expressément que l’Exploitant puisse céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions, notamment dans le cadre d’une restructuration, d’une fusion, d’une acquisition ou d’une transmission d’actifs, sans que cela ne nécessite son accord préalable, l’utilisateur renonçant à s’y opposer. Les présentes Conditions sont rédigées dans la langue officielle déterminée par l’Exploitant ; en cas de traduction, seule la version originale fera foi en cas de divergence d’interprétation.